Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1421 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.
Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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[…] Par ordonnance du 27 décembre 2006, M e G-H a été autorisée à vendre le dit fonds de commerce à M. E F au prix de 150 000 € et la vente a été conclue le 26 avril 2007 au prix indiqué. Par ses conclusions récapitulatives en date du 11 avril 2008, qui sont tenues pour entièrement reprises, M e I G-H, ès-qualités, demande à la Cour : 'Vu les articles 1134, 1135, 1178, 1421, 1422, 1425, et 1427 du code civil, Vu les articles 554, 564, 565 et 566 du NCPC, Vu le compromis en date du 9 août 2005,
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Fonds de commerce·
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- Tribunaux de commerce·
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- Épouse·
- Condition suspensive·
- Liquidateur
[…] — déclarer par application des articles 330 et 554 du nouveau code de procédure civile. Monsieur Y irrecevable en son intervention volontaire et le condamner aux frais de cette intervention qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 223, 1421, 1427 et 1415 du code civil et la jurisprudence, — déclarer ses conclusions recevables et bien fondées, — débouter Madame X de toutes ses demandes,
Lire la suite…- Apport·
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- Déclaration·
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- Annulation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 25 mai 2012, n° 12/00723
[…] * à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le juge des référés croirait devoir lui allouer une provision il considère que la condamnation provisionnelle devrait être recouvrée à l'encontre de la communauté sur les fonds séquestrés entre les mains de Maître Z par application des dispositions des articles 1413 et 1421 du Code civil,
Lire la suite…- Séquestre·
- Dette·
- Expropriation·
- Notaire·
- Accord·
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- Juge des référés·
- Mandat·
- Communauté légale·
- Créanciers
REMARQUE : Relevant que les dividendes constituent des biens communs à titre d'acquêts faits par l'épouse durant le mariage (C. civ. art. 1401), la cour d'appel a cru pouvoir appliquer le principe habituel selon lequel « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seuls les biens communs et d'en disposer » (C. civ. art. 1421) et donc de recevoir le paiement de sommes communes.
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