Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1422 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Commentaires • 119
Par principe, l'article 1422 du code civil prévoit que : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. ». […]
Lire la suite…et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […] (article 1421 du Code civil). « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ». […]
Lire la suite…Décisions • 365
[…] Attendu que l'opposition de la SARL […] a été faite deux mois et demi après la signification, il y a lieu de faire application de l'article 1422 du code civil et déclarer irrecevable ladite opposition ,
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[…] Pour obtenir la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1427 du code civil, il appartient toutefois à M. [Y] de démontrer que son épouse a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs en application des articles 1422 à 1425 du code civil et qu'elle n'en a pas simplement disposé conformément à l'article 1421 susvisé.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 juin 2016, n° 15/04517
[…] MOTIFS 1) Sur la demande principale L'article 1422 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté. L'article 1427 du code civil prévoit que si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Le texte est situé sous le chapitre “du régime en communauté” et dans la section 2 dudit chapitre “de l'administration de la communauté des biens propres”.
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[…] En outre, un époux ne peut, sans l'accord de l'autre époux, donner en nantissement des parts constituant des biens communs (article 1422, al.2 du Code civil).
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