Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1422 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.
Commentaires • 119
Par principe, l'article 1422 du code civil prévoit que : « Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. ». […]
Lire la suite…et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […] (article 1421 du Code civil). « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ». […]
Lire la suite…Décisions • 363
[…] Par ordonnance du 27 décembre 2006, M e G-H a été autorisée à vendre le dit fonds de commerce à M. E F au prix de 150 000 € et la vente a été conclue le 26 avril 2007 au prix indiqué. Par ses conclusions récapitulatives en date du 11 avril 2008, qui sont tenues pour entièrement reprises, M e I G-H, ès-qualités, demande à la Cour : 'Vu les articles 1134, 1135, 1178, 1421, 1422, 1425, et 1427 du code civil, Vu les articles 554, 564, 565 et 566 du NCPC, Vu le compromis en date du 9 août 2005,
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Fonds de commerce·
- Compromis de vente·
- Plan·
- Acquéreur·
- Tribunaux de commerce·
- Agrément·
- Épouse·
- Condition suspensive·
- Liquidateur
[…] Dire et juger en conséquence que les dispositions prises par Monsieur D Y sont contraires aux dispositions des articles 1422 et suivants du code civil et L 132-13 du code des assurances, lesdites dispositions ayant manifestement fait échec à la réserve dont le demandeur bénéficiait en qualité de descendant direct du défunt.
Lire la suite…- Partage·
- Prime·
- Successions·
- Assurance-vie·
- Contrats·
- Bien propre·
- Fond·
- Notaire·
- Liquidation·
- Profit
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 2005, 03-13.799, Inédit
[…] Vu les articles 223, 1401, 1422, 1427 et 1437 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Réintégration·
- Crédit agricole·
- Pourvoi·
- Charges du mariage·
- Actif·
- Cour d'appel·
- Donations·
- Principal·
- Crédit
[…] En outre, un époux ne peut, sans l'accord de l'autre époux, donner en nantissement des parts constituant des biens communs (article 1422, al.2 du Code civil).
Lire la suite…