Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1424 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il ne peut non plus, sans l'accord de la femme, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Les baux passés par le mari sur les biens communs sont, pour le surplus, soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Commentaires • 83
[…] apport d'un immeuble, d'une exploitation agricole ou artisanale, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (articles 1424 et 1425 du Code civil) ;
Lire la suite…Décisions • +500
Il resulte de l'article 1424 du code civil que les amendes et reparations civiles encourues par une femme mariee sous le regime de la communaute ne peuvent etre executees contre le mari ni contre la communaute. Des lors, doit etre casse l'arret qui condamne une epouse "et son mari, in solidum" a reparer le prejudice cause par la femme ayant occasionne un accident en circulant a velomoteur, au motif que celle-ci utilisait ce vehicule "avec le consentement de son mari", sans relever un engagement personnel contracte par ce dernier.
Lire la suite…- Dette nee du chef de la femme·
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[…] — juger que le boni de la liquidation revenait à l'indivision post communautaire ayant existé entre Monsieur B… et elle-même, — juger en conséquence que Maître A… a failli aux règles de l'article 1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, — juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les époux ne pouvant, l'un sans l'autre, percevoir des capitaux provenant de l'aliénation d'un immeuble, — juger à tout le moins qu'elle a été victime de Maître A… au sens de l'article 1382 du Code civil, — condamner Maître A… au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 septembre 2012, n° 11/03476
[…] Vu les conclusions de la Société DOM'IMMO du 29 novembre 2011 dans lesquelles elle demande à la Cour de : — à titre principal, de lui donner acte de l'aveu judiciaire des époux A Z dans leurs conclusions des 24 et 29 janvier 2011 sur la signature du mandat de vente du 4 août 2009 ; — à titre subsidiaire, dire que le mandat du 4 août 2009 est valable et opposable aux époux sur le fondement des articles 215 et 1424 du Code Civil ; — en toutes hypothèses, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le mandat et la clause pénale valables et le réformer en lui allouant la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la clause pénale ; — de condamner Monsieur et Madame A Z à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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