Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1424 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Commentaires • 83
En savoir plus sur l'intégration de la valeur des parts sociales dans la communauté Les parts sociales créées ou acquises à l'aide de bien communs ne peuvent être cédées sans l'accord de l'époux non associé (article 1424 du Code civil). Le produit de la vente intègre la communauté.
Lire la suite…Décisions • +500
Il resulte de l'article 1424 du code civil que les amendes et reparations civiles encourues par une femme mariee sous le regime de la communaute ne peuvent etre executees contre le mari ni contre la communaute. Des lors, doit etre casse l'arret qui condamne une epouse "et son mari, in solidum" a reparer le prejudice cause par la femme ayant occasionne un accident en circulant a velomoteur, au motif que celle-ci utilisait ce vehicule "avec le consentement de son mari", sans relever un engagement personnel contracte par ce dernier.
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[…] — juger que le boni de la liquidation revenait à l'indivision post communautaire ayant existé entre Monsieur B… et elle-même, — juger en conséquence que Maître A… a failli aux règles de l'article 1239 du Code civil en ne recherchant pas son accord préalable, en tant que créancière au même titre que son ex mari, — juger qu'il a pareillement failli aux règles de l'article 1424 du Code civil, les époux ne pouvant, l'un sans l'autre, percevoir des capitaux provenant de l'aliénation d'un immeuble, — juger à tout le moins qu'elle a été victime de Maître A… au sens de l'article 1382 du Code civil, — condamner Maître A… au sens de l'article 1382 du Code civil à lui verser la somme de 47 363,61 €, outre la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 7 septembre 2012, n° 11/03476
[…] Vu les conclusions de la Société DOM'IMMO du 29 novembre 2011 dans lesquelles elle demande à la Cour de : — à titre principal, de lui donner acte de l'aveu judiciaire des époux A Z dans leurs conclusions des 24 et 29 janvier 2011 sur la signature du mandat de vente du 4 août 2009 ; — à titre subsidiaire, dire que le mandat du 4 août 2009 est valable et opposable aux époux sur le fondement des articles 215 et 1424 du Code Civil ; — en toutes hypothèses, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le mandat et la clause pénale valables et le réformer en lui allouant la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la clause pénale ; — de condamner Monsieur et Madame A Z à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
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