Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1424 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Commentaires • 83
[…] apport d'un immeuble, d'une exploitation agricole ou artisanale, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (articles 1424 et 1425 du Code civil) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'autre part, l'objet du procès ayant abouti à ce jugement du 1 er juillet 2004 tenait à ce que C Z entendait obtenir l'annulation de la vente de camions opérée par son mari D Y au motif de la fraude ou de l'excès de pouvoir commis par celui-ci (en application soit de l'article 1424 du code civil soit de l'article L 121-5 du code de commerce) alors que l'objet du présent procès, né sur un incident de subrogation dans une procédure de saisie immobilière, tient à ce que C Z, pour contester le recouvrement forcé sur des biens communs de la créance de la SARL A B née du chef d'D Y, invoque l'article 1413 du code civil et la mauvaise foi du co-contractant d'D Y.
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[…] 1 / sans rechercher si les actions ne constituaient pas des droits sociaux non négociables qu'un des conjoints ne peut aliéner seul, sans le consentement de l'autre, ou si une clause d'agrément n'en limitait pas la cession, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard de l'article 1424 du Code civil, 2 / sans rechercher si la cession n'était pas qu'un simple projet, à la date à laquelle le défunt avait voulu la faire mentionner dans les registres de la société, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-12.940, Publié au bulletin
[…] en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; que M me Z…, soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente, est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M. B… et M me Y… se sont prévalus de l'existence d'un mandat apparent donné au mari ; qu'ils ont appelé en la cause le notaire C… afin de le faire déclarer responsable du préjudice par eux subi, pour manquement à son devoir de conseil ; […]
Lire la suite…- Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent·
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