Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1425 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 10
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […] Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ». […]
Lire la suite…Il y a donc lieu d'appliquer la co-gestion instaurée par l'article 1425 du code civil. Un époux ne peut donc passer seul un bail commercial sur un bien de la communauté.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Par ordonnance du 27 décembre 2006, M e G-H a été autorisée à vendre le dit fonds de commerce à M. E F au prix de 150 000 € et la vente a été conclue le 26 avril 2007 au prix indiqué. Par ses conclusions récapitulatives en date du 11 avril 2008, qui sont tenues pour entièrement reprises, M e I G-H, ès-qualités, demande à la Cour : 'Vu les articles 1134, 1135, 1178, 1421, 1422, 1425, et 1427 du code civil, Vu les articles 554, 564, 565 et 566 du NCPC, Vu le compromis en date du 9 août 2005,
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[…] N° 2010 8097 » – Rejettera toutes les autres demandes. Sur les dépens Le Tribunal condamnera Monsieur A Y aux entiers dépens par application des articles 695 et 1425 du Code Civil qui comprendront l'ensemble des frais de procédure. IV – PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en premier ressort, Le Tribunal :
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 16 janvier 2024, n° 21/03730
[…] Les époux [V] soutiennent que le second contrat de bail signé le 1er octobre 2012 est valable au motif que conformément aux dispositions de l'article 1425 du code civil, l'un des époux, en l'espèce Mme [O] [V], peut seul conclure un contrat de bail. Par ailleurs, le second contrat comporte les mêmes clauses que le précédent et n'a été conclu que pour réviser le montant du loyer pour lequel la locataire s'est acquittée des sommes demandées pendant cinq ans et a perçu des allocations en conséquence. En outre, Mme [N] [X] ne rapporte pas le preuve qu'elle a contesté le second contrat de bail, de sorte qu'il est valable.
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[…] apport d'un immeuble, d'une exploitation agricole ou artisanale, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (articles 1424 et 1425 du Code civil) ;
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