Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1425 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 10
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […] Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425 ». […]
Lire la suite…Il y a donc lieu d'appliquer la co-gestion instaurée par l'article 1425 du code civil. Un époux ne peut donc passer seul un bail commercial sur un bien de la communauté.
Lire la suite…Décisions • 197
[…] Pour obtenir la nullité de la convention sur le fondement de l'article 1427 du code civil, il appartient toutefois à M. [Y] de démontrer que son épouse a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs en application des articles 1422 à 1425 du code civil et qu'elle n'en a pas simplement disposé conformément à l'article 1421 susvisé.
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[…] Le procès verbal de difficultés du 4 février 2002 indiquait que les parties comparaissaient à l'effet de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M Y et M me A, déterminer les droits de reprise des apports et capitaux tombés dans cette communauté conformément à l'article 1425 du Code civil et déterminer le montant du bénéfice du retranchement auquel peut prétendre M me Z conformément aux dispositions de l'article 1527 alinéa 2 du même code.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2006, 04-20.723, Publié au bulletin
[…] 1 / que le statut des baux ruraux ne peut s'appliquer de plein droit au renouvellement par tacite reconduction d'un bail de petites parcelles consenti sur un bien commun par un époux sans le concours de l'autre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ;
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[…] apport d'un immeuble, d'une exploitation agricole ou artisanale, de droits sociaux non négociables ou de meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité (articles 1424 et 1425 du Code civil) ;
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