Article 1426 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi 86-1372 1985-12-23 art. 14 I, II JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
22 textes citent l'article

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1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.

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2Parvenir à la vente d’un immeuble commun par un seul des deux époux : la mise en œuvre de l’article 217 du Code civil
Eurojuris France · 12 octobre 2022

[…] Les dispositions de l'article 217 du Code civil se situent dans le prolongement de l'article 1426 du même code qui prévoit qu'un époux peut demander en justice à se substituer à l'autre dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion de la communauté. Toutefois, le champ d'application de l' […] de l'article 1426 du même code qui prévoit qu'un époux peut demander en justice à se substituer à l'autre dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion de la communauté.Toutefois, le champ d'application de l'article 217 est plus réduit, dès lors que l'autorisation accordée ne peut être générale.

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Décisions117


1Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2009, n° 08/04730
Infirmation

[…] — constater son défaut de base légale en ce qu'elle vise l'article 47 du Décret du 17 mars 1967 inapplicable au cas d'espèce, — en tout état de cause, vu les dispositions des articles 1426 et 217 du code civil, — dire et juger que Madame B C épouse Y ne saurait obtenir l'autorisation de gérer avec la curatrice de son mari les comptes bancaires personnellement ouverts au nom de celui-ci, — rétracter en conséquence purement et simplement l'ordonnance sur requête du 17 janvier 2008,

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  • Épouse·
  • Ordonnance·
  • Juge des tutelles·
  • Autorisation·
  • Comptes bancaires·
  • Avoué·
  • Rétracter·
  • Habilitation·
  • Procédure civile·
  • Rétractation

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 7 janvier 2010, n° 09/04636
Confirmation

[…] Attendu que devant la Cour Monsieur X – qui est recevable à modifier le fondement de sa requête – invoque l'article 1426 du Code civil régissant spécialement les régimes de communauté, alors que l'article 219 ne concerne que le régime matrimonial primaire ;

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  • Régime matrimonial primaire·
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  • Election·
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3Cour d'appel de Chambéry, 7 juillet 2009
Infirmation partielle

[…] — autoriser M. X en application des articles 217 et 1426 du code civil à vendre le domicile conjugal et ce sans le consentement de l'épouse dont le refus de vente n'est pas conforme à l'intérêt de la famille.

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  • Domicile conjugal·
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  • Taxes foncières·
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