Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1427 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Commentaires • 62
Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation formule trois précisions importantes sur le régime de la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens au sens de l'article 1832-2 du Code civil. […] Un premier argument contre la revendication de l'époux consistait à soutenir qu'elle était contraire aux articles 223 et 1421 du Code civil en ce qu'elle portait atteinte à l'autonomie professionnelle de l'épouse 7 . L'article 223 dispose en effet que « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage », et l'article 1421, alinéa 2, […]
Lire la suite…Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Au terme de leurs conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 2 février 20018, M me I M N veuve Y, M me I H Y, M. O P Q Y, M. R S T Y, demandent à la Cour, au visa des articles 646, 1131, 1427 et 2224 du code civil et du procès verbal dressé par M. B géomètre expert le 24 septembre 1999 et signé par M. X, G W V A, de :
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[…] Il en déduit que la partie appelante est défaillante dans la démonstration qui pèse sur elle pour combattre la présomption de communauté. L'article 12 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l'espèce, au terme de ses écritures, M. [Y] a visé les 'dispositions des articles 1400 et suivants du code civil' et 'les dispositions de l'article 1427 du code civil'. Au terme de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. (…) Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 2 mars 2023, n° 20/13650
[…] — In limine litis, juger non prescrite l'action en nullité de la cession des parts sociales, dire qu'elle a introduit son action dans le délai de deux ans de sa connaissance de la cession litigieuse soit le 4 décembre 2012, juger recevable et bien-fondée sa demande de nullité de la cession des parts sociales intervenue le 27 septembre 2012, juger qu'elle a introduit son action dans le délai de deux ans de la date de la dissolution de la communauté tel que prévu par les articles 1427 et 262-1 du code civil, soit le 8 mars 2013, qu'elle est recevable et bien-fondée en sa demande de nullité de la cession des parts sociales intervenue le 27 septembre 2012, débouter M.[M] de ses demandes, fins et conclusions.
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