Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1427 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 15 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
Commentaires • 62
Dans un arrêt remarqué, la Cour de cassation formule trois précisions importantes sur le régime de la revendication de la qualité d'associé par l'époux commun en biens au sens de l'article 1832-2 du Code civil. […] Un premier argument contre la revendication de l'époux consistait à soutenir qu'elle était contraire aux articles 223 et 1421 du Code civil en ce qu'elle portait atteinte à l'autonomie professionnelle de l'épouse 7 . L'article 223 dispose en effet que « chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage », et l'article 1421, alinéa 2, […]
Lire la suite…Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — vu l'article 1427 du Code civil, de dire et juger qu'en toute hypothèse l'action en nullité des actes caractérisant un dépassement de pouvoir sur les biens communs accompli par J B est prescrite, […]
Lire la suite…- Recel successoral·
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[…] Par ordonnance du 27 décembre 2006, M e G-H a été autorisée à vendre le dit fonds de commerce à M. E F au prix de 150 000 € et la vente a été conclue le 26 avril 2007 au prix indiqué. Par ses conclusions récapitulatives en date du 11 avril 2008, qui sont tenues pour entièrement reprises, M e I G-H, ès-qualités, demande à la Cour : 'Vu les articles 1134, 1135, 1178, 1421, 1422, 1425, et 1427 du code civil, Vu les articles 554, 564, 565 et 566 du NCPC, Vu le compromis en date du 9 août 2005,
Lire la suite…- Ès-qualités·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1986, 84-12.940, Publié au bulletin
[…] en se fondant, à titre principal, sur l'article 742 du Code de procédure civile, subsidiairement sur le fait que le prix n'était ni déterminé, ni déterminable, en violation de l'article 1591 du Code civil ; que M me Z…, soutenant qu'elle n'avait donné ni mandat à son défunt époux, ni son accord à la promesse de vente, est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M. B… et M me Y… se sont prévalus de l'existence d'un mandat apparent donné au mari ; qu'ils ont appelé en la cause le notaire C… afin de le faire déclarer responsable du préjudice par eux subi, pour manquement à son devoir de conseil ; […]
Lire la suite…- Ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent·
- Montant du prêt restant dû à la date de l'échéance·
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