Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1434 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle ne soit liquidée.
Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Commentaires • 34
[…] Attention l'article 1402 du code civil dispose que le doute profite à la communauté. C'est à dire que tout meuble ou immeuble, dont on ne peut prouver qu'il est propre à l'un des époux tombe en communauté. […] L'article 1406 alinéa 2 du code civil, distingue les biens acquis par remploi et emploi, qui sont des biens propres conformément aux articles 1434 et 1435.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] que contrairement aux affirmations de Sylvine et Pierre X… ainsi que Denise Y…, la subrogation réelle permet, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé pax un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre sans déclaration de remploi au sens de l'article 1434 du code civil ; que les 576 parts de la société SCNPG ont été acquises en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A…. […]
Lire la suite…- Acquêt·
- Successions·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage·
- Régimes matrimoniaux·
- Immeuble·
- Biens·
- Bois·
- Donations·
- Révocation
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 25 janvier 2012, Monsieur A sollicite la réformation du jugement déféré. A titre principal, il de demande à la Cour de dire et juger que l'immeuble sis 12 H des Erables à Y est un bien propre de M. A par l'emploi de deniers propres lors de l'acquisition de l'immeuble en application des articles 1434 et suivants du Code Civil et de dire qu'il n'y a pas lui pour lui à verser d'indemnité d'occupation du fait de ce caractère propre. Il demande de dire et juger que l'actif de communauté se compose des éléments suivants:
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Partage·
- Immeuble·
- Récompense·
- Remploi·
- Emprunt·
- Notaire·
- Deniers·
- Emploi
3. Cour d'appel d'Angers, 9 juillet 2015, n° 13/01380
[…] Aux termes de l'article 1434 du Code civil, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
Lire la suite…- Remploi·
- Notaire·
- Deniers·
- Indemnité d 'occupation·
- Part sociale·
- Acte·
- Contrats·
- Prix·
- Compte·
- Jugement
[…] Prévu par les articles 1434 et suivants du code civil, le remploi est un mécanisme permettant à un époux de déclarer utiliser ses fonds propres lors d'une acquisition afin d'en conserver le bénéfice au moment de la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…