Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1434 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 34
[…] Attention l'article 1402 du code civil dispose que le doute profite à la communauté. C'est à dire que tout meuble ou immeuble, dont on ne peut prouver qu'il est propre à l'un des époux tombe en communauté. […] L'article 1406 alinéa 2 du code civil, distingue les biens acquis par remploi et emploi, qui sont des biens propres conformément aux articles 1434 et 1435.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] que contrairement aux affirmations de Sylvine et Pierre X… ainsi que Denise Y…, la subrogation réelle permet, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé pax un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre sans déclaration de remploi au sens de l'article 1434 du code civil ; que les 576 parts de la société SCNPG ont été acquises en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A…. […]
Lire la suite…- Acquêt·
- Successions·
- Avantages matrimoniaux·
- Partage·
- Régimes matrimoniaux·
- Immeuble·
- Biens·
- Bois·
- Donations·
- Révocation
[…] Par conclusions récapitulatives en date du 25 janvier 2012, Monsieur A sollicite la réformation du jugement déféré. A titre principal, il de demande à la Cour de dire et juger que l'immeuble sis 12 H des Erables à Y est un bien propre de M. A par l'emploi de deniers propres lors de l'acquisition de l'immeuble en application des articles 1434 et suivants du Code Civil et de dire qu'il n'y a pas lui pour lui à verser d'indemnité d'occupation du fait de ce caractère propre. Il demande de dire et juger que l'actif de communauté se compose des éléments suivants:
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Partage·
- Immeuble·
- Récompense·
- Remploi·
- Emprunt·
- Notaire·
- Deniers·
- Emploi
3. Cour d'appel d'Angers, 9 juillet 2015, n° 13/01380
[…] Aux termes de l'article 1434 du Code civil, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.
Lire la suite…- Remploi·
- Notaire·
- Deniers·
- Indemnité d 'occupation·
- Part sociale·
- Acte·
- Contrats·
- Prix·
- Compte·
- Jugement
[…] Prévu par les articles 1434 et suivants du code civil, le remploi est un mécanisme permettant à un époux de déclarer utiliser ses fonds propres lors d'une acquisition afin d'en conserver le bénéfice au moment de la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…