Article 1434 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
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Commentaires34


1L’achat d’un bien immobilier avant ou en cours de procédure de divorce
www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

[…] Prévu par les articles 1434 et suivants du code civil, le remploi est un mécanisme permettant à un époux de déclarer utiliser ses fonds propres lors d'une acquisition afin d'en conserver le bénéfice au moment de la liquidation du régime matrimonial. […]

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3En l’absence d’un contrat de mariage par les époux, que se passe-t-il ?
Village Justice · 13 août 2018

[…] Attention l'article 1402 du code civil dispose que le doute profite à la communauté. C'est à dire que tout meuble ou immeuble, dont on ne peut prouver qu'il est propre à l'un des époux tombe en communauté. […] L'article 1406 alinéa 2 du code civil, distingue les biens acquis par remploi et emploi, qui sont des biens propres conformément aux articles 1434 et 1435.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-28.032, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] que contrairement aux affirmations de Sylvine et Pierre X… ainsi que Denise Y…, la subrogation réelle permet, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé pax un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre sans déclaration de remploi au sens de l'article 1434 du code civil ; que les 576 parts de la société SCNPG ont été acquises en contrepartie de l'apport de 48 parts de la société A…. […]

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  • Acquêt·
  • Successions·
  • Avantages matrimoniaux·
  • Partage·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Immeuble·
  • Biens·
  • Bois·
  • Donations·
  • Révocation

2Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 c, 16 mai 2012, n° 10/05118
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par conclusions récapitulatives en date du 25 janvier 2012, Monsieur A sollicite la réformation du jugement déféré. A titre principal, il de demande à la Cour de dire et juger que l'immeuble sis 12 H des Erables à Y est un bien propre de M. A par l'emploi de deniers propres lors de l'acquisition de l'immeuble en application des articles 1434 et suivants du Code Civil et de dire qu'il n'y a pas lui pour lui à verser d'indemnité d'occupation du fait de ce caractère propre. Il demande de dire et juger que l'actif de communauté se compose des éléments suivants:

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  • Indemnité d 'occupation·
  • Indivision·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Récompense·
  • Remploi·
  • Emprunt·
  • Notaire·
  • Deniers·
  • Emploi

3Cour d'appel d'Angers, 9 juillet 2015, n° 13/01380
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1434 du Code civil, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.

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  • Remploi·
  • Notaire·
  • Deniers·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Part sociale·
  • Acte·
  • Contrats·
  • Prix·
  • Compte·
  • Jugement
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