Article 1436 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966
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Version01/07/1986

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires22


2La nature de l'indemnité de remboursement anticipé du prêt
Me Marion Riess-valerius · consultation.avocat.fr · 4 mai 2020

L'article 1436 du code civil dispose que le bien est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'emploi des propres. Dans le cas contraire, le bien est propre et une récompense est due à la communauté.

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Décisions119


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 28 novembre 2012, n° 05/40529

[…] En vertu de l'article 1436 du Code civil, si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux. […]

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  • Partage·
  • Bien immobilier·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Remploi·
  • Attribution préférentielle·
  • Demande·
  • Récompense·
  • Provision·
  • Valeur·
  • Régimes matrimoniaux

2Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
Infirmation partielle

[…] 'sur les trois chevaux, retenir l'évaluation à 30.363 € proposée par Madame Z et vu l'article 1477 du Code civil, dire que Monsieur A est privé de sa part dans les dits chevaux ; […] Les dispositions de l'article 1434 sont relatives à l'emploi ou au remploi, constitutif d'une subrogation réelle. Le bien ainsi acheté est propre à l'époux qui a fait emploi ou remploi de fonds propres, sauf si la contribution de la communauté est supérieure à son apport , selon l'article 1436 du même code.

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  • Cheval·
  • Récompense·
  • Véhicule·
  • Indivision·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Évaluation·
  • Valeur·
  • Inventaire·
  • Titre·
  • Biens

3Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 12 mai 2017, n° 16/01596
Confirmation

[…] L''article 1436 du Code civil n''a pas vocation à s''appliquer dès lors que les fonds propres de monsieur Y n''ont pas servi à l''acquisition d''un bien (ils ont servi à rembourser les emprunts contractés par la communauté).

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  • Récompense·
  • Donations·
  • Remploi·
  • Ménage·
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  • Partage·
  • Intention libérale·
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  • Notaire·
  • Charges du mariage
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