Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1436 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 17 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Commentaires • 22
L'article 1436 du code civil dispose que le bien est commun si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'emploi des propres. Dans le cas contraire, le bien est propre et une récompense est due à la communauté.
Lire la suite…Décisions • 119
[…] En vertu de l'article 1436 du Code civil, si la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux. […]
Lire la suite…- Partage·
- Bien immobilier·
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- Remploi·
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- Régimes matrimoniaux
[…] 'sur les trois chevaux, retenir l'évaluation à 30.363 € proposée par Madame Z et vu l'article 1477 du Code civil, dire que Monsieur A est privé de sa part dans les dits chevaux ; […] Les dispositions de l'article 1434 sont relatives à l'emploi ou au remploi, constitutif d'une subrogation réelle. Le bien ainsi acheté est propre à l'époux qui a fait emploi ou remploi de fonds propres, sauf si la contribution de la communauté est supérieure à son apport , selon l'article 1436 du même code.
Lire la suite…- Cheval·
- Récompense·
- Véhicule·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Évaluation·
- Valeur·
- Inventaire·
- Titre·
- Biens
3. Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 12 mai 2017, n° 16/01596
[…] L''article 1436 du Code civil n''a pas vocation à s''appliquer dès lors que les fonds propres de monsieur Y n''ont pas servi à l''acquisition d''un bien (ils ont servi à rembourser les emprunts contractés par la communauté).
Lire la suite…- Récompense·
- Donations·
- Remploi·
- Ménage·
- Contribution·
- Partage·
- Intention libérale·
- Prêt·
- Notaire·
- Charges du mariage