Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1439 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 18 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Commentaires • 15
[…] pour […] Ce principe ressort notamment de l'article 1438 du code civil qui prévoit que « Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux ». […] 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par les enfants communs, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] — dire que la communauté a droit à une récompense équivalente au profit subsistant en application de l'article 1439 alinéa trois du Code civil pour les travaux d'amélioration de la maison appartenant en propre à M. Z et financés par ladite communauté soit la somme de 315'000 €
Lire la suite…- Récompense·
- Bien meuble·
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- Caisse d'épargne·
- Mariage·
- Épargne
[…] L'article 1439 du code civil prévoit que “la dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. Elle doit être supportée par moitié par chacun des époux à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié”.
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- Intérêt à agir·
- Nullité·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-65.019, Inédit
[…] Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; […] exposées par son patrimoine propre, n'avaient pas servi à des améliorations prises en considération pour évaluer l'immeuble, de sorte que la récompense n'était due à la communauté que pour une partie de la valeur du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1439 et 1469 du code civil.
Lire la suite…- Récompense·
- Construction·
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- Titre·
- Financement·
- Immeuble·
- Bien propre·
- Patrimoine·
- Dépense·
- Prix
La règle est posée par les articles 1438 et 1439 du Code civil et fut affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment par les arrêts des 3 et 17 avril 2019 (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13890, Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16577).
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