Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1439 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 18 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
Commentaires • 15
[…] pour […] Ce principe ressort notamment de l'article 1438 du code civil qui prévoit que « Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux ». […] 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par les enfants communs, […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Cette évaluation est bien supérieure à la valeur des matériaux et à l'évolution du marché immobilier. Elle résulte des améliorations conséquentes apportées. Au vu des éléments dont elle dispose, la cour, comme le premier juge, fixe la valeur de l'industrie de Monsieur Z à la somme de 50.000 euros qui doit être déduite de l'évaluation de l'immeuble puisqu'elle ne peut donner lieu à récompense ainsi qu'il a été dit à bon droit par le premier juge ce qui n'est d'ailleurs pas en discussion entre les parties. Par ailleurs, l'application de la méthode de calcul issue des dispositions de l'article 1439 alinéa 3 du code civil, tant par le notaire que par le premier juge que n'est pas contestée. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. 3. sur les mesures accessoires :
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[…] — dire que la communauté a droit à une récompense équivalente au profit subsistant en application de l'article 1439 alinéa trois du Code civil pour les travaux d'amélioration de la maison appartenant en propre à M. Z et financés par ladite communauté soit la somme de 315'000 €
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-65.019, Inédit
[…] Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; […] exposées par son patrimoine propre, n'avaient pas servi à des améliorations prises en considération pour évaluer l'immeuble, de sorte que la récompense n'était due à la communauté que pour une partie de la valeur du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1439 et 1469 du code civil.
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La règle est posée par les articles 1438 et 1439 du Code civil et fut affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment par les arrêts des 3 et 17 avril 2019 (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13890, Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16577).
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