Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1428 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 9
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […] 1428 du Code civil).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. En conséquence, chacun des époux est imposable sur ses biens propres.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Qu'il en est de même, dès lors que l'obligation de payer le loyer prévue à l'article 1428 du code civil est la contrepartie de l'obligation de délivrance, de la demande de M me Y en paiement des loyers et charges ;
Lire la suite…- Logement·
- Clause resolutoire·
- Bail·
- Résiliation·
- Loyer·
- Sécurité·
- Obligation·
- Contestation sérieuse·
- Délivrance·
- Habitat
[…] Les articles 1428 et 1467 du code civil énoncent encore que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » et que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté ».
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Crédit lyonnais·
- Indemnité d 'occupation·
- Domicile conjugal·
- Partage·
- Valeur·
- Liquidation·
- Effet personnel·
- Comptes bancaires·
- Notaire
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18/00322
[…] En outre, en application de l'article 1428 du code civil, X D a donc la libre disposition de cette propriété, bien qui appartient à lui seul et entièrement, peu important qu'il a ou non indemnisé la communauté par le versement de récompenses au moment de la dissolution du mariage.
Lire la suite…- Parcelle·
- Construction·
- Polynésie française·
- Propriété·
- Commodat·
- Prêt à usage·
- Indemnité d 'occupation·
- Enrichissement sans cause·
- Expulsion·
- Bonne foi