Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1428 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 9
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […] 1428 du Code civil).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. En conséquence, chacun des époux est imposable sur ses biens propres.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Les articles 1428 et 1467 du code civil énoncent encore que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » et que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté ».
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que cette prescription était acquise avant le 12 juillet 2012, soit cinq ans avant la saisie attribution pratiquée les 12 juillet 2017 et 30 août 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1257 et 2277 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, 1351, devenu 1355, du même code, et l'article 1428 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.
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3. Cour d'appel de Riom, 26 février 2013, n° 12/01199
[…] En régime communautaire, le partage de la masse commune s'opère après que chacun des époux ait repris ses biens propres (ceux qui n'étaient pas entrés en communauté) selon l'article 1467 du Code civil. […] L'expression de reprise des propres n'est d'ailleurs plus adéquate depuis la loi du 13 juillet 1965 puisque pendant l'application du régime matrimonial, chaque époux conserve ses biens propres et les gère librement (article 1428 du Code civil). […]
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