Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1428 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 9
Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil ». […] d'associé, il est sauf clause contraire, soumis à agrément (article 1861 du Code civil). […] 1428 du Code civil).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement. En conséquence, chacun des époux est imposable sur ses biens propres.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Les articles 1428 et 1467 du code civil énoncent encore que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » et que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté ».
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[…] En régime communautaire, le partage de la masse commune s'opère après que chacun des époux ait repris ses biens propres (ceux qui n'étaient pas entrés en communauté) selon l'article 1467 du Code civil. […] L'expression de reprise des propres n'est d'ailleurs plus adéquate depuis la loi du 13 juillet 1965 puisque pendant l'application du régime matrimonial, chaque époux conserve ses biens propres et les gère librement (article 1428 du Code civil). […]
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18/00322
[…] En outre, en application de l'article 1428 du code civil, X D a donc la libre disposition de cette propriété, bien qui appartient à lui seul et entièrement, peu important qu'il a ou non indemnisé la communauté par le versement de récompenses au moment de la dissolution du mariage.
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