Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1429 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.
A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
Commentaires • 15
S'agissant du régime primaire, on peut tout d'abord évoquer l'article 220-1 du Code civil qui vise l'hypothèse des mesures de crise provisoire prises par le JAF en cas de manquement grave d'un époux à ses devoirs mettant en péril les intérêts de la famille. […] Concernant le régime de communauté, on peut citer l'article 1429 du Code civil qui aborde la question de la remise en cause provisoire de la libre disposition par un époux de ses biens propres : « Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, ê
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Motifs de la décision : Attendu que M me X demande la condamnation de M. Y à lui payer la somme de 225 534,32 € avec intérêts au taux légal à compter de la dénonciation de la saisie conservatoire en remboursement de ses fonds propres employés dans les acquisitions en indivision ; Attendu que M me X fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 815-7 du Code civil et celles de l'article “1429 du Code civil” ; Qu'elle affirme qu'elle rapporte la preuve du remboursement des crédits immobiliers souscrits pour elle seule pour financer les acquisitions auprès de la Société Générale, du Crédit Agricole et du Crédit Foncier de France ainsi du remboursement anticipé ; Attendu M me X soutient qu'elle est également créancière de différente sommes pour un total de 5 185,16 €:
Lire la suite…- Indivision·
- Saisie conservatoire·
- Acte·
- Dénonciation·
- Biens·
- Code civil·
- Immobilier·
- Huissier de justice·
- Contribution·
- Partage
[…] S'opposant à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par les intimés, M me Y-A poursuit la réformation du jugement déféré, et demande à la cour, sur le fondement de des articles 813-17, 837, 840 et suivants du code civil, et 1429 du même code de :
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Licitation·
- Immeuble·
- Vente·
- Demande·
- Révocation·
- Intimé·
- Prix·
- Renard
3. Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 16 janvier 2012, n° 11/00987
[…] Attendu que l'article 428 du code civil dispose qu'une mesure de protection juridique ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, ou de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217,219, 1426 et 1429 ;
Lire la suite…- Curatelle·
- Épouse·
- Juge des tutelles·
- Renouvellement·
- Personnes·
- Lettre recommandee·
- Mesure de protection·
- Altération·
- Adolescence·
- Mainlevée
Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (articles 2224 et 1144 du Code civil), l'exception étant perpétuelle. […] Entre époux, l'habilitation familiale ne peut, en outre, être mise en œuvre que si les règles des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 217, 219, 1426 et 1429) ne suffisent pas.
Lire la suite…