Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1431 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Il termine en invoquant un mandat tacite en application des articles 1431 et 1432 du code civil et soutient qu'il a toujours été impliqué dans la gestion des biens communs et personnels des époux, ce que M me C A ne peut contester ni ignorer, et qu'elle a ratifié l'acte par son silence et sa connaissance de l'acte litigieux.
Lire la suite…- Procuration·
- Vente·
- Notaire·
- Dire·
- Préjudice·
- Prix·
- Signature·
- Faux·
- Faute·
- Compte
[…] La société X TP invoque les articles 462, 481 alinéa 1 et 480, alinéa 1 du code de procédure civile et l'article 1431 du code civil. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Redressement judiciaire·
- Créance·
- Pénalité·
- Omission de statuer·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Erreur matérielle·
- Resistance abusive·
- Erreur
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 74-40.387, Publié au bulletin
[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 224, 1239 et suivants, 1427, 1431, 1539, 1540 et suivants du code civil, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Personne ayant qualité ou mandat pour donner quittance·
- Congédiement motivé par des considérations familiales·
- Absence de procuration au profit de la femme·
- Salariée épouse du gérant de la société·
- Versement du salaire au compte du mari·
- Salaire viré au compte du mari·
- Personne pouvant le recevoir·
- 1) contrat de travail·
- 2) contrat de travail·
- Caractère libératoire
Les dispositions relatives à cette situation juridique se trouvent dans le code civil. Et puis, il y a des particularités très nettes. Par exemple, l'assemblée générale annuelle des « condóminos », des copropriétaires, doit se tenir la première quinzaine de janvier. L'article 1431 du Code civil le prévoit :
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