Article 1431 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaire1


1Portugal et droit de la copropriété
www.ldp-avocats.fr · 13 novembre 2022

Les dispositions relatives à cette situation juridique se trouvent dans le code civil. Et puis, il y a des particularités très nettes. Par exemple, l'assemblée générale annuelle des « condóminos », des copropriétaires, doit se tenir la première quinzaine de janvier. L'article 1431 du Code civil le prévoit :

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Décisions18


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 20 juin 2017, n° 14/05975
Infirmation partielle

[…] Il termine en invoquant un mandat tacite en application des articles 1431 et 1432 du code civil et soutient qu'il a toujours été impliqué dans la gestion des biens communs et personnels des époux, ce que M me C A ne peut contester ni ignorer, et qu'elle a ratifié l'acte par son silence et sa connaissance de l'acte litigieux.

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  • Procuration·
  • Vente·
  • Notaire·
  • Dire·
  • Préjudice·
  • Prix·
  • Signature·
  • Faux·
  • Faute·
  • Compte

2Tribunal de commerce de Rouen, 30 mai 2016, n° 2016002587

[…] La société X TP invoque les articles 462, 481 alinéa 1 et 480, alinéa 1 du code de procédure civile et l'article 1431 du code civil. […]

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  • Sociétés·
  • Redressement judiciaire·
  • Créance·
  • Pénalité·
  • Omission de statuer·
  • Tribunaux de commerce·
  • Jugement·
  • Erreur matérielle·
  • Resistance abusive·
  • Erreur

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 74-40.387, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et sur le second moyen, pris de la violation des articles 224, 1239 et suivants, 1427, 1431, 1539, 1540 et suivants du code civil, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;

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  • Personne ayant qualité ou mandat pour donner quittance·
  • Congédiement motivé par des considérations familiales·
  • Absence de procuration au profit de la femme·
  • Salariée épouse du gérant de la société·
  • Versement du salaire au compte du mari·
  • Salaire viré au compte du mari·
  • Personne pouvant le recevoir·
  • 1) contrat de travail·
  • 2) contrat de travail·
  • Caractère libératoire
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