Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1432 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
Commentaires • 5
Décisions • 121
[…] Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi l'article L. 9 du code de justice administrative, […] aucune tardiveté ne peut être opposée, nonobstant la connaissance acquise révélée par la formation d'un recours administratif ; que l'interprétation contraire retenue par le tribunal est contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 1432 du code civil s'applique seulement aux actes d'administration et de jouissance accomplis par l'un des époux à l'égard d'un bien propre de son conjoint ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, […]
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[…] En application des dispositions de l'article 15 du décret de 1967, l'assemblée générale doit désigner un président, qui peut être un copropriétaire, un accédant, un associé ou un mandataire d'un copropriétaire. M me C a été élue à l'unanimité. Il résulte des pièces communiquées par M me Z que ' M. ou M me C' sont copropriétaires et destinataires de décomptes de charges. De surcroît, M. C est copropriétaire et M me C bénéficie du mandat tacite général de son époux, en vertu de l'article 1432 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1995, 93-13.101, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement qui avait constaté le caractère fictif des apports effectués par M. G… à la société et la nullité de celle-ci pour fictivité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir une ratification par M me G… des actes accomplis par son mari sans rechercher si celle-ci avait été accomplie en toute connaissance de cause, et si cet apport avait été effectué au nom et pour le compte de M me G…, et qu'elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1432 et 1988 du Code civil ;
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Article 2 : Les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2004 sont annulés. […] #233;enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 1432 du code civil s'applique seulement aux actes d'administration et de jouissance accomplis par l'un des époux à l'égard d'un bien propre de son conjoint ; qu'ainsi, le tribunal ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, […]
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