Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1433 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Commentaires • 63
. Elle est prévue à l'article 1433 du Code civil. « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. […] Le nombre de décisions de justices rendues au visa de l'article 1433 du code précité est impressionnant. La Cour de cassation vient de confirmer une position ancienne ouvrant un droit à récompense au financement au moyen de fonds propres, même lorsque les fonds proviennent des parents d'un époux, sans transiter par le compte joint des époux. […] Position de la Cour de cassation Au visa de l'article 1433 du code civil, la Cour de cassation considère que :
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[…] Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, le moyen, en ses deux premières branches, […] 66 € (6. 886. 513 francs x 15/ 48), a dit que la communauté doit récompense à la succession de Jean X… de la somme de 328. 075, 66 euros et ce en application des dispositions de l'article 1433 du Code Civil ; que le jugement sera confirmé de ce chef et le projet d'état liquidatif rectifié en ce sens ; que Charles-Edouard X… sera par contre débouté de sa demande tendant à ce que cette somme porte intérêts au taux légal depuis la délivrance de l'exploit introductif d'instance, les intérêts n'étant dus qu'au jour du partage ; […]
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[…] 4) la récompense réclamée au titre des sommes reçues de la succession des parents de M. Y : Il n'est pas démontré que ces sommes, reçues par M. Y en 1997 et 1998 et placées sur des comptes d'épargne et d'investissement à son nom personnel, aient servi à acquérir des biens communs ni même qu'elles aient été comptabilisées dans l'épargne commune. Le tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article 1433 du Code civil en rejetant cette prétention de M. Y. 5) les parts sociales de la SàRL A : Il n'est pas contesté que l'acquisition de 100 parts sociales de la SàRL A, dont M me A est seule titulaire, a été financée par la communauté et que M me A lui en doit récompense.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 3ème chambre, 7 février 2012, n° 10/02494
[…] — dire et juger que Monsieur J est titulaire d'une récompense à l'encontre de la communauté, en application des dispositions de l'article 1433 du Code Civil, pour la somme de 12.674,80 euros, correspondant à la valeur réactualisée du reliquat de la donation partage de 1998 reçue par Monsieur J de ses parents, encaissé par la communauté sur le M ING FERRI 81431,
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[…] Cette récompense représente une compensation décrite par l'article 1433 du Code civil. Dès lors, il faudra apporter les preuves nécessaires afin de pouvoir toucher cette récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial.
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