Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1433 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
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. Elle est prévue à l'article 1433 du Code civil. « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. […] Le nombre de décisions de justices rendues au visa de l'article 1433 du code précité est impressionnant. La Cour de cassation vient de confirmer une position ancienne ouvrant un droit à récompense au financement au moyen de fonds propres, même lorsque les fonds proviennent des parents d'un époux, sans transiter par le compte joint des époux. […] Position de la Cour de cassation Au visa de l'article 1433 du code civil, la Cour de cassation considère que :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par déclaration du 20 février 2008, Monsieur A B a interjeté appel de cette décision. Par conclusions déposées le17 février 2009, il demande à la cour : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil, — de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que Madame C Z était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision de 10.217,50 euros ; — de réformer le jugement pour le surplus ;
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
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[…] ' au moyen de leurs deniers personnels, à concurrence de 85 000 Fr. ' et pour le surplus soit 160 000 Fr. avec des deniers provenant du prêt consenti par la BRED » Il résulte de l'article 1433 du code civil que « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. »
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2015, n° 14/04481
[…] M. A ne produit aucun document confirmant que ce chèque a été encaissé par la communauté. Il tire argument que M me Z ne conteste pas que ces fonds ont été versés en totalité sur le compte commun mais cette assertion est inopérante dès lors qu'il appartient d'une part à M. A en application de l'article 1433 du code civil d'établir que les fonds ont profité à la communauté, que d'autre part M me Z ne consent pas à cette récompense puisqu'elle conclut à l'irrecevabilité de cette G.
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[…] Cette récompense représente une compensation décrite par l'article 1433 du Code civil. Dès lors, il faudra apporter les preuves nécessaires afin de pouvoir toucher cette récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial.
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