Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1437 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 54
Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations :
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1437 du code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes et charges personnelles à l'un des époux telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
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- Immeuble·
- Notaire·
- Prestation compensatoire·
- Emprunt·
- Partage·
- Bien propre·
- Profit·
- Dépense·
- Demande
[…] Que la reconnaissance par Monsieur C de l'encaissement du produit de la vente d'un bien commun caractérise le fait qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté au sens de l'article 1437 du Code Civil, et justifie de le déclarer débiteur envers la communauté d'une récompense de 4000 € ;
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- Prêt·
- Immeuble·
- Titre·
- Remboursement·
- Montant·
- Avoirs bancaires·
- Notaire·
- Deniers·
- Partage
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1993, 91-13.298, Inédit
[…] Donne défaut contre M me Y… née Vérand ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ; Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce, M me Vérand a demandé que soit entériné le rapport de l'expert judiciaire qui avait retenu que son mari, M. X…, devait récompense à la communauté pour des loyers d'un immeuble propre à son épouse, qui auraient été perçus par lui ;
Lire la suite…- Preuve du profit tiré par le mari de ces loyers·
- Loyers d'un immeuble propre à la femme·
- Loyers prétendument perçus par le mari·
- Récompenses dues à la communauté·
- Charge incombant à la femme·
- Communauté entre époux·
- Liquidation·
- Récompenses·
- Récompense·
- Loyer