Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1437 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 53
Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations :
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[…] En application des dispositions des articles 1437 et 1469 du code civil, Monsieur Y doit récompense à la communauté uniquement sur la part en capital remboursé par la communauté au titre des prêts 801, 802 ,805 et 806 souscrits auprès du Crédit Agricole au 02 mars 2004, date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux.
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[…] Qu'ils seront donc successivement examinés; Sur les travaux réalisés dans l'appartement occupé par le couple Attendu que, selon l'article 1437 du code civil, lorsque les revenus de la communauté ont été employés à l'amélioration d'un bien propre, l'époux qui a tiré un profit personnel en doit récompense; Mais que ne donne pas lieu à récompense, le financement par les deniers communs de travaux d'amélioration faits dans l'appartement mis gratuitement à la disposition du couple par le père et l'oncle de l'époux, qui en étaient indivisément propriétaires, peu important que monsieur D Y l'ait acquis par la suite dès lors qu'il n'en était pas propriétaire à l'époque des travaux; Que le jugement déféré sera confirmé sur ce point;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 27 février 2014, n° 11/13168
[…] L'article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, […] la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
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