Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres
Article 1438 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Commentaires • 18
La règle est posée par les articles 1438 et 1439 du Code civil et fut affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation, notamment par les arrêts des 3 et 17 avril 2019 (Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13890, Cass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16577).
Lire la suite…Décisions • 46
[…] L'article 1438 du code civil dispose que “si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux (…)”.
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[…] — que la demande subsidiaire de Monsieur X fondée sur l'article 1433 du code civil, est nouvelle en appel et irrecevable, en application des articles 563 et 564 du code de procédure civile ; — que le mariage étant antérieur au 1 er janvier 1986, les dispositions de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, ne sont pas applicables au remploi ; — que les conditions d'application de l'article 1438 du code civil, doivent être écartées ; — que, subsidiairement, en vertu de l'article 1404 du code civil, la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ; — que les 100 parts de la S.C.I. LA ROUCOULAIRE appartiennent à la communauté ;
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3. Cour d'appel de Douai, 27 novembre 2014, n° 14/00420
[…] Ils sont par ailleurs distincts d'une part, de la dot constituée au profit d'un enfant commun visée par des dispositions spéciales (articles 1438 à 1440 du code civil) et d'autre part, de la prestation compensatoire versée par la communauté pour un ex-conjoint de l'un des époux.
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[…] Remarque 2 : Lorsqu'elle est faite en vue de l'« établissement » des enfants au sens de l'article 1438 du code civil (C. civ.) […] li>l'abattement personnel prévu par l'article 790 B du CGI en leur qualité de petit-enfant. […]
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