Article 1441 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/1978

Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

La communauté se dissout :
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 1978

Commentaires28

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions290


1Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 07/02114
Confirmation

[…] En vertu des dispositions prévues par les articles 1441 et suivants du code civil, le paiement des charges communes depuis l'ordonnance de non conciliation donnera lieu à l'établissement de comptes entre les parties lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial après prononcé du divorce, la demande de Monsieur Y est donc prématurée au stade des mesures provisoires.

 Lire la suite…
  • Pharmacie·
  • Pensions alimentaires·
  • Conciliation·
  • Compromis de vente·
  • Ordonnance·
  • Vie commune·
  • Niveau de vie·
  • Épouse·
  • Enfant majeur·
  • Procédure civile

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 13 janvier 2022, n° 19/00778
Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Gestion·
  • Investissement·
  • Cheval·
  • Sociétés·
  • Indivision·
  • Assurance vie·
  • Contrat d'assurance·
  • Mandat·
  • Patrimoine·
  • Intermédiaire

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 25 septembre 2007, n° 04/42695

[…] Il résulte de la lecture combinée des articles 1441 et 262-1 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ( applicable en l'espèce ), que la communauté est dissoute par le divorce et que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.

 Lire la suite…
  • Récompense·
  • Bien propre·
  • Valeur·
  • Actif·
  • Ensemble immobilier·
  • Divorce·
  • Emprunt·
  • Guadeloupe·
  • Meubles·
  • Indemnité d 'occupation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).