Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Commentaires • 28
Décisions • 290
[…] En vertu des dispositions prévues par les articles 1441 et suivants du code civil, le paiement des charges communes depuis l'ordonnance de non conciliation donnera lieu à l'établissement de comptes entre les parties lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial après prononcé du divorce, la demande de Monsieur Y est donc prématurée au stade des mesures provisoires.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 25 septembre 2007, n° 04/42695
[…] Il résulte de la lecture combinée des articles 1441 et 262-1 du Code Civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ( applicable en l'espèce ), que la communauté est dissoute par le divorce et que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
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