Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1441 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
1° par la mort de l'un des époux ;
2° par l'absence déclarée ;
3° par le divorce ;
4° par la séparation de corps ;
5° par la séparation de biens ;
6° par le changement du régime matrimonial.
Commentaires • 28
Décisions • 291
[…] En vertu des dispositions prévues par les articles 1441 et suivants du code civil, le paiement des charges communes depuis l'ordonnance de non conciliation donnera lieu à l'établissement de comptes entre les parties lors des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial après prononcé du divorce, la demande de Monsieur Y est donc prématurée au stade des mesures provisoires.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, la société Sensio gestion privée demande à la cour, au visa des articles 1353 (ancien 1315), 1440 (ancien 1382), 1441 (ancien 1383), 1231-1 (ancien1147), 1151 ancien du code civil et des articles 6, 9 et 32-1 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 29 décembre 2011, n° 11/02301
[…] Les cas de dissolution de la communauté conjugale sont limitativement énumérés à l'article 1441 du code civil : mort d'un des époux, absence déclarée, divorce, séparation des biens, changement de régime matrimonial ;
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