Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1444 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
Commentaires • 3
S'agissant de la procédure contentieuse, elle doit l'être dans le délai visé à l'article 1444 du code civil (cf. n° 300). […]
Lire la suite…Décisions • 64
En application des dispositions de l'article 1444 du Code civil, la séparation judiciaire de biens est nulle si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année d'ouverture des opérations de liquidation. […]
Lire la suite…- Demande tendant au rejet des prétentions adverses·
- Séparation de biens judiciaire·
- Demande nouvelle·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Notaire·
- Séparation de biens·
- Nullité·
- Séparation judiciaire·
- Jugement
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2019, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M. I… demande à la cour, au visa des articles 160, 1116 et 1134 anciens du code civil, 75, 1443, 1444, 1448 et 1465 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Garantie de passif·
- Prix·
- Dol·
- Demande reconventionnelle·
- Exception d'incompétence·
- Cession·
- Actif·
- Resistance abusive·
- Part·
- Exception
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1965,63-10. 770
° les juges du fond peuvent decider qu'une separation de biens judiciaire etait nulle, aucune des conditions posees par l'article 1444 du code civil pour sa validite n'etant reunie, des lors qu'ils relevent que si les epoux ont comparu devant le notaire, il resulte du proces-verbal dresse par celui-ci "que les parties n'ont pu lui fournir les renseignements necessaires et que les operations de liquidation ont ete renvoyees sine die", et qu'"aucun payement reel des droits et reprises de la femme, […]
Lire la suite…- ° séparation de biens judiciaire·
- Séparation de biens judiciaire·
- Constatations suffisantes·
- Dommages et intérêts·
- Défaut d'exécution·
- Conditions·
- Dommages·
- Intérêts·
- Saisie-exécution·
- Séparation de biens