Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1444 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant sur requête.
Commentaires • 3
S'agissant de la procédure contentieuse, elle doit l'être dans le délai visé à l'article 1444 du code civil (cf. n° 300). […]
Lire la suite…Décisions • 64
En application des dispositions de l'article 1444 du Code civil, la séparation judiciaire de biens est nulle si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année d'ouverture des opérations de liquidation. […]
Lire la suite…- Demande tendant au rejet des prétentions adverses·
- Séparation de biens judiciaire·
- Demande nouvelle·
- Recevabilité·
- Appel civil·
- Notaire·
- Séparation de biens·
- Nullité·
- Séparation judiciaire·
- Jugement
° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer nulle, sur le fondement de l'article 1444 ancien du Code civil, une séparation de biens, relève que si le jugement la prononçant avait bien été signifié dans le délai de la loi, il n'était justifié d'aucun partage ultérieur de la communauté, ce qui impliquait que le jugement n'avait pas été exécuté, d'où il résultait que la séparation de biens était nulle ° Sous l'empire de l'article 1595 du Code civil, abrogé par l'article 35 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, mais applicable en la cause, prohibant les ventes entre époux, il appartenait à la partie qui invoquait la validité d'une telle vente de démontrer qu'elle entrait dans l'une des trois exceptions limitativement admises par ce texte.
Lire la suite…- Article 1595 ancien du code civil·
- Réunion des conditions entraînant l'exception·
- Signification régulière du jugement·
- ° séparation de biens judiciaire·
- Séparation de biens judiciaire·
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- Absence d'influence·
- Défaut d'exécution·
- Vente entre époux·
- Conditions
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 10 décembre 2015, n° 2015F00047
[…] Que la clause est contraire à l'ordre public, son alinéa 6 énonçant que « les arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délal prévu par le CPC », Qu'il est impossible de révoquer en bloc l'ensemble des règles du CPC ; qu'une telle clause est manifestement nulle, Que selon l'article 1444 du Code civil, « la convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres… ou prévoit les modalités de leur désignation », Que la clause compromissoire invoquée stipule des modalités Incompréhensibles qui en paralysent l'application, notamment sur le point essentiel du délai Imparti: pour la constitution du Tribunal arbitral, Que la contradiction constatée suffit à entacher la clause de nullité,
Lire la suite…- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Clause compromissoire·
- Distribution·
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- Tribunal arbitral·
- Nullité du contrat·
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- Nullité