Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1445 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 10 () JORF 7 mai 2005
Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1426 du code civil, si l'un des époux se trouve d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté , ou si sa gestion de la communauté atteste » l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande;
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[…] 3EME CHAMBRE --- MPV* – PAGE 2 — Condamner X à payer à TANARM la somme de 275.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en démeure du 12 décembre 2013 ; — - Ordonner la capitalisation desdits intérêts légaux dans les conditions de l'article 1445 du code civil ; — . Condamner X à payer à TANARM un intérêt de retard contractuel au taux de 12% sur la somme de 275.000 euros à compter du 1° septembre 2011 ; — - Enjoindre X, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 29 septembre 2017, n° 2016061379
[…] Y, à l'audience du 2 février 2017, au visa des articles 1110, 1116, 1445, 1149 et 2052 du Code civil et 122 du CPC, demande au tribunal, de : » Déclarer irrecevable et mal fondés M. […]
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