Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] Invoquant la découverte d'autres manœuvres frauduleuses de son ancien salarié non comprises dans la saisine de la juridiction pénale, par acte de commissaire de justice du 27 août 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de Boulogne-sur-Mer a fait assigner M. [X] [P] devant le tribunal judiciaire. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2025 , la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] demande à la juridiction de : Vu les articles 1446 et suivants du code civil — se déclarer matériellement compétent — condamner M. [X] [P] à lui payer la somme de 11 068,83 euros,
[…] Se plaignant de défaillances dans l'accompagnement prévu ( aucune intervention le 29 mars 2011 et durée d'intervention ramenée à 7 heures au lieu de 24h30 sur la semaine), la laissant en grande difficulté, et d'une résiliation opérée par le prestataire sans respect du délai de préavis d'un mois, M me A Y a par acte en date du 13 octobre 2011 assigné la SARL ADPSI Aide à Domicile Personnalisée et Services Intergénération, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1446 du Code Civil, du code de la consommation, aux fins de paiement d'une somme de 1 000 € à titre de dommages-et-intérêts en réparation des différents manquements dans l'exécution du contrat et de celle de 3 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour rupture abusive du contrat de prestation.
[…] — qu'ainsi le protocole est de nature civile, n'a pas été conclu pour une activité professionnelle, en conséquence, la clause compromissoire qu'il comporte est nulle et de ce fait réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1147 du code civil (sic – article 1446),
Séparation judiciaire de biens L'article 1443 du code civil prévoit que si, […] Remarque : Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens (code civ., art. 1446). […] Information des personnes intéressées Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil que les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat de mariage sont personnellement informés de ladite modification. […] Remarque : Les dispositions de l'article 1444 du code civil précitées ne sont pas applicables lorsque l'adoption du régime de séparation de biens au cours du mariage résulte d'un contrat homologué par la justice conformément à l'article 1397 du code civil (Cass., […]
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