Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1446 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Décisions • 18
[…] — qu'ainsi le protocole est de nature civile, n'a pas été conclu pour une activité professionnelle, en conséquence, la clause compromissoire qu'il comporte est nulle et de ce fait réputée non écrite en application des dispositions de l'article 1147 du code civil (sic – article 1446),
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[…] Attendu qu'en conséquence, la clause compromissoire est nulle et elle doit être considérée comme non écrite, conformément aux articles 1443 et 1446 du code civil ; […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 septembre 2009, n° 2008F00652
[…] LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que dans une procédure référencée 2008 F 00652 par acte d'huissier en date du 11 janvier 2008 remis à personne habilitée SOGIM a assigné la SAS SMART CENTER Vélizy demandant à ce Tribunal de Vu les articles 1641 et suivants et 1446 et suivants du Code Civil Condamner SAS SMART LEVALLOIS PERRET à rembourser le prix d'achat du véhicule pour un montant de 5.747 € TTC et autoriser SMART CENTER à conserver ce véhicule Ou condamner SAS SMART à verser à SOGIM la somme de 4.000 € montant estimé du coût des réparations pour permettre à SOGIM de procéder à celles-ci et ordonner à SMART CENTER VELIZY de procéder à la réparation sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement,
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