Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Article 1448 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
Commentaires • 7
Positionnement du problème : La question posée était de savoir si le juge étatique saisi par le ministre de l'économie, sur le fondement de l'article L. 442-6 précité, d'un litige concernant un contrat comportant une clause d'arbitrage devait (ou non) se déclarer incompétent, afin que l'arbitre statue par priorité sur sa compétence, en application de l'article 1448 du Code de procédure civile, qui érige le principe dit de « compétence compétence » ; selon ce texte, il appartient à l'arbitre, et à lui seul, de statuer […] article 1448 du Code civil que de ce que la clause compromissoire ne figure pas au nombre de celles dont le Ministre poursuit l'annulation ; que c'est, dès lors, à bon droit, que les premiers juges dont la décision doit être confirmée, ont retenu leur compétence ;
Lire la suite…Or, par hypothèse, la nature de l'action exercée est indifférente à la compétence du juge, l'article 1448 du Code de procédure civile prévoyant seulement que le juge peut connaitre du litige « si la convention est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». […] En outre, la jurisprudence relative à l'application de l'article 1448 du Code civil est historiquement restrictive et prévoit que la nullité ou l'inapplicabilité de la convention d'arbitrage doit être manifeste et relever de l'évidence par simple examen prima facie[3]. Il n'en est pas ainsi lorsqu'elle nécessite une recherche de la nature de l'action, qui plus est lorsque cette recherche s'appuie sur une décision de la CJUE dont la portée demeure incertaine. […]
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Par requête déposée le 2 août 2012, Madame Y a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grands instance de Bobigny d'une demande en contribution aux charges du mariage sur le fondement des articles 214, 1448 et 1449 du code civil et 1070 et suivants du code de procédure civile.
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[…] — vu l'article 88 du code de procédure civile — vu les articles 114 alinéas 1 et 2, 115 et 367 du code de procédure civile, — vu les articles 1134, 1154 (nouveaux articles 1343-2 à 4), 1165 (nouveaux articles 1199 et 1200), 1353, 1356, 1448 et 2224 du code civil, — vu les dispositions des articles 724 et suivants du code civil — vu les articles L.110-4 du code de commerce
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 10 mars 2022, n° 19/03405
[…] Dans ses conclusions déposées et notifiées le 4 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la société THEMAP demande à la Cour de : Dire recevable et fondé l'appel relevé par la société THEMAP. Vu les articles 1137, 1149 ancien, 1235, 1448 et 2044 ancien et suivants du code civil, Infirmer en son entier le jugement entrepris, Au principal
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