Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1467 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Commentaires • 22
[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
Lire la suite…[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la recevoir en son appel, — infirmer le jugement entrepris, — vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Verdun le 31 août 2006, les dispositions des articles 1467 et suivants du code civil, — fixer la valeur de la récompense due par monsieur Z à la communauté au titre des travaux réalisés pour améliorer l'immeuble appartenant en propre à monsieur Z à la somme de 46 305 €, — dire que cette somme sera affectée d'un taux d'intérêt de 5 % par an à compter du mois de février 1998 jusqu'à la date du partage, subsidiairement au taux de placement d'un bon père de famille, très subsidiairement au taux légal,
Lire la suite…- Récompense·
- Mariage·
- Immeuble·
- Valeur·
- Biens·
- Notaire·
- Création·
- Partage·
- Expert·
- Liquidation
[…] Les articles 1428 et 1467 du code civil énoncent encore que « chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement » et que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté ».
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Crédit lyonnais·
- Indemnité d 'occupation·
- Domicile conjugal·
- Partage·
- Valeur·
- Liquidation·
- Effet personnel·
- Comptes bancaires·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 9 mai 2017, n° 13/06662
[…] L'article 1467 alinéa 1 du code civil prévoit que la communauté dissoute, chacun reprend ceux des biens qui n'étaient pas entrés en communauté s'ils existent en nature ou les biens qui y ont été subrogés.
Lire la suite…- Meubles·
- Récompense·
- Bien propre·
- Partage·
- Virement·
- Demande·
- Vaisselle·
- Mariage·
- Caution·
- Bien mobilier
[…] Ici, la cour d'appel de Bordeaux fait application de l'article 1405 du Code civil et reconnaît à l'épouse un droit de reprise de 22 867 euros, considérant que cette somme a été perçue par elle à la suite d'une donation de ses parents ; l'époux ne rapportant pas la preuve d'une donation faite aux deux. […] Au visa de l'article 1467, alinéa 1er du Code civil, elle casse partiellement l'arrêt d'appel en ce que les juges du fond n'ont pas vérifié si les sommes d'argent dont la reprise était demandée existaient encore et si elles étaient demeurées propres à l'épouse à la dissolution de la communauté.
Lire la suite…