Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1467 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
Commentaires • 21
[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
Lire la suite…1467 du Code civil). […] […] Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire » (deuxième alinéa de l'article 1469 du Code civil). Exemple
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ses conclusions, déposées le 1 er octobre 2008 et signifiées le 15 décembre 2008, M me A X demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 1421 et suivants, 1441 et suivants, 1467 et suivants, 1477 et suivants du code civil, 700 et suivants du code de procédure civile , de :
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[…] — débouté Monsieur B A de ses demandes. Par déclaration du 8 juillet 2014, Mr B A a relevé appel de ce jugement. Par conclusions récapitulatives du 9 avril 2015, il demande à la cour, aux visas des articles 1409, 1415 et 1467 du code civil, de : — réformer en toutes ses dispositions le jugement, — ordonner le partage de l'indivision ayant existé entre Mr B A et M me Y C,
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 7, 26 février 2024, n° 12/06092
[…] Vu les articles 1467 et suivants, et notamment les articles 1468 et 1469 du Code Civil, […]
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[…] Le partage des biens communs à l'occasion du divorce et plus précisément de la liquidation d'un régime communautaire donne lieu à la perception par le notaire d'un émolument proportionnel et dégressif, aux termes de l& […] […] Aux termes de l'article 1467 du code civil :
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