Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1468 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 11
Le divorce implique l'obligation de liquider le régime matrimonial des époux selon les règles spécifiques du Code civil. Selon les dispositions de l'article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. Selon les dispositions de l'article 1470 du même code, si balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté l'époux en rapporte le montant à la masse commune. Comment calculer la récompense due à la communauté ? […] Si la communauté a financé en partie une acquisition immobilière propre à un époux elle a droit à récompense de ce chef, à calculer selon les dispositions de l'article 1469.
Lire la suite…Décisions • 302
- Dépenses communes supérieures aux revenus des époux·
- Absence de profit pour le patrimoine commun·
- Récompenses dues aux époux·
- Remboursement par la femme·
- Récompense due à la femme·
- Communauté entre époux·
- Récompense à la femme·
- Liquidation·
- Récompenses·
- Récompense
[…] Vu les articles 1467 et suivants, et notamment les articles 1468 et 1469 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Financement·
- Récompense·
- Biens·
- Assurance-vie·
- Partie·
- Demande·
- Expertise·
- Divorce·
- Émoluments·
- Indivision
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 c, 8 février 2012, n° 10/04844
[…] En matière de règlement des intérêts patrimoniaux postérieurement au prononcé du divorce, les comptes doivent être faits entre les parties s'agissant des récompenses dues par l'un ou l'autre des patrimoines. Il résulte notamment de l'article 1468 du Code Civil que les récompenses constituent des éléments d'un compte unique et indivisible dont le reliquat après la dissolution du régime matrimonial est seul à considérer. Toute demande provisionnelle à ce titre est donc par essence 'sérieusement contestable'.
Lire la suite…- Compte·
- Solde·
- Indemnité d 'occupation·
- Partage·
- Immeuble·
- Épargne·
- Immobilier·
- Montant·
- Récompense·
- Pièces
Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations :
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