Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1468 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 11
Le divorce implique l'obligation de liquider le régime matrimonial des époux selon les règles spécifiques du Code civil. Selon les dispositions de l'article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. Selon les dispositions de l'article 1470 du même code, si balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté l'époux en rapporte le montant à la masse commune. Comment calculer la récompense due à la communauté ? […] Si la communauté a financé en partie une acquisition immobilière propre à un époux elle a droit à récompense de ce chef, à calculer selon les dispositions de l'article 1469.
Lire la suite…Décisions • 302
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 20 décembre 2013, n° 11/10948
[…] L'article 1468 du code civil dispose qu'il est établi au nom de chaque époux, un compte de récompense que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. […]
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Dans le cadre de la liquidation, un « compte de récompense » est établi (article 1468 du Code civil) permettant les compensations entre ces mouvements. […] Le Code civil prévoit trois configurations :
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