Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1470 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Commentaires • 10
En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article 1468 du code civil, il est établi au nom de chaque époux un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté. Selon les dispositions de l'article 1470 du même code, si balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1470 du code civil que si, balance faite, le compte des récompenses présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix soit d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence ;
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[…] L'article 1470 du Code Civil dispose que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant en faveur de la masse commune. […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre c, 12 janvier 2016, n° 15/01234
[…] L'article 1470 du Code civil prévoit qu'en matière de liquidation et de partage de la communauté, si le compte d'un époux présente un solde en sa faveur, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
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[…] Au Québec, contrairement aux provinces de common law, les parties à un contrat peuvent invoquer de plein droit la force majeure pour se libérer de leurs obligations contractuelles. La notion de force majeure en droit civil est énoncée à l'article 1470 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui se lit comme suit :
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