Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1470 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
Commentaires • 11
[…] Au Québec, contrairement aux provinces de common law, les parties à un contrat peuvent invoquer de plein droit la force majeure pour se libérer de leurs obligations contractuelles. La notion de force majeure en droit civil est énoncée à l'article 1470 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui se lit comme suit :
Lire la suite…En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.
Lire la suite…Décisions • 90
[…] Attendu, d'une part, que, M me Y… ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article 1469 du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1470 du code civil que si, balance faite, le compte des récompenses présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix soit d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 18 mars 2010, n° 09/14869
[…] L'article 1470 du Code Civil dispose que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant en faveur de la masse commune. […]
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Ainsi, l'époux qui souhaite exercer un préciput est primé par la succession, si l'époux prédécédé se trouve créancier d'un solde de compte de récompense et que sa succession souhaite prélever le bien objet du préciput, en règlement des récompenses, comme le lui permet l'article 1470 alinéa 2 du Code civil.
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