Article 1470 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires11


1L’exercice du préciput ou l’épineuse question de la perception du droit de partage
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

Ainsi, l'époux qui souhaite exercer un préciput est primé par la succession, si l'époux prédécédé se trouve créancier d'un solde de compte de récompense et que sa succession souhaite prélever le bien objet du préciput, en règlement des récompenses, comme le lui permet l'article 1470 alinéa 2 du Code civil.

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2Construction, COVID-19 et force majeure au Québec
www.dentons.com · 13 avril 2020

[…] Au Québec, contrairement aux provinces de common law, les parties à un contrat peuvent invoquer de plein droit la force majeure pour se libérer de leurs obligations contractuelles. La notion de force majeure en droit civil est énoncée à l'article 1470 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui se lit comme suit :

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3COVID19 force majeure dans le secteur construction | Gowling WLG
Gowling WLG · 20 mars 2020

En effet, trois articles du Code civil du Québec (ci-après le « Code civil ») prévoient qu'une partie contractante peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle lorsqu'une situation de force majeure se produit : […] [1] Code civil du Québec, RLRQ, c-1991, art., 1470, 1693 et 1694.

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Décisions90


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 06-20.021, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, que, M me Y… ayant sollicité qu'il soit jugé qu'elle avait réglé intégralement le prix d'acquisition de l'immeuble et que, par application de l'article 1469 du code civil, elle devait donc bénéficier de l'intégralité de la valeur de l'immeuble à ce jour, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a fait application des articles 1470 et 1471 du code civil, qui concernent les modalités de règlement d'une récompense ;

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  • Récompense·
  • Soulte·
  • Immeuble·
  • Branche·
  • Code civil·
  • Argent·
  • Fait·
  • Application·
  • Cour de cassation·
  • Part

2Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 11/10874
Infirmation

[…] Considérant qu'il résulte de l'article 1470 du code civil que si, balance faite, le compte des récompenses présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix soit d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence ;

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  • Récompense·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Solde·
  • Biens·
  • Immobilier·
  • Jugement·
  • Demande·
  • Expertise·
  • Meubles·
  • Valeur

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 18 mars 2010, n° 09/14869

[…] L'article 1470 du Code Civil dispose que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant en faveur de la masse commune. […]

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  • Récompense·
  • Épouse·
  • Actif·
  • Partage·
  • Procès-verbal·
  • Carence·
  • Concubinage·
  • Établissement·
  • Exécution du jugement·
  • Exécution
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