Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1474 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
Dans cet article, nous présentons brièvement certains des changements les plus notables apportés à ces deux lois.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] En vertu des articles 1468, 1470 et 1474 du code civil, la créance à ce titre résultant du compte de récompenses établis pour chacun des époux, ne naît que lorsque le partage est demandé en justice. […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Partage, indivision, succession·
- Droit de la famille·
- Notaire·
- Partage·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Demande·
- Dividende·
- Juge
[…] Par assignation du 17 octobre 2005, Monsieur X sollicite sur le fondement des articles 823 et suivants du Code Civil et des articles 1474 et suivants du Code Civil la désignation d'un notaire afin de procéder à la liquidation de communauté des ex-époux X ainsi que la désignation d'un juge commissaire aux fins de rédiger un rapport au tribunal sur le suivi de la liquidation de communauté des ex-époux X.
Lire la suite…- Exequatur·
- Serbie et monténégro·
- Jugement de divorce·
- Liquidation des biens·
- Fins de non-recevoir·
- Part·
- Biens·
- In limine litis·
- Exécution·
- Demande
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 6, 10 mai 2007, n° 06/41906
[…] f/f Greffier : D E Vu la requête déposée au greffe le 18 Octobre 2006 par Monsieur X Y, relative à la liquidation du régime matrimonial et ce, sur le fondement de l'article 1474 et suivants du Code Civil, Attendu que le conseil de Monsieur X Y fait savoir par courrier du 2 avril 2007 que son client se désiste de la présente instance, les parties s'étant rapprochées. Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance du demandeur et l'extinction de l'instance.
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Placier·
- Dessaisissement·
- Régimes matrimoniaux·
- Avocat·
- Juge·
- Client·
- Rôle·
- Liquidation·
- Courrier