Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1475 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Commentaires • 7
La DGFiP bénéficie de l'article L. 180 du LPF en l'espèce, soit la prescription abrégée. Il lui demande, et ce, dans un but d'équité de l'assujetti envers l'administration fiscale, par ailleurs de loyauté comme le précise « la charte du contribuable » mais également avec une finalité de sécurité juridique, que cet article puisse s'appliquer en outre au profit du censitaire en ce qui concerne la décision précitée et édictée par le ministère de l'économie et des finances. […] Conformément à l'article 1401 du code civil, […] fait partie de l'actif de communauté. En vertu de l'article 1475 du code civil, l'actif de communauté se partage, ensuite, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] — DEBOUTER Madame G J de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ». Par conclusions notifiées le 9 février 2016, M me A demande à la cour de : — « Vu les articles 815 et suivants et 1475 du code civil. — CONFIRMER la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. — REFORMER le jugement pour le surplus et statuer de la façon suivante :
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[…] Par acte d'huissier de justice en date du 2 janvier 2007, B X a assigné C Y afin, au visa des articles 815 alinéa 1 er , 1475 et 1476 du code civil principalement, de désigner un notaire et d'estimer la valeur du bien sis à Rueil-Malmaison et en déterminer la valeur locative afin de chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation due par C Y.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.197, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… et la condamne à payer à M mes A… et B… la somme globale de 3 000 euros ; […] qu'en se bornant à affirmer que le partage de la communauté des époux B… s'était fait de manière égalitaire, sans préciser la consistance ni la valeur des biens recueillis par chaque époux dans son lot ni réfuter les motifs du jugement infirmé selon lesquels l'acte de partage ne mentionnait aucune attribution d'un actif quelconque à l'époux sauf des valeurs en bourse dont ni le détail ni la valeur n'était précisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1475 du code civil ;
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