Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1475 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
Commentaires • 7
La DGFiP bénéficie de l'article L. 180 du LPF en l'espèce, soit la prescription abrégée. Il lui demande, et ce, dans un but d'équité de l'assujetti envers l'administration fiscale, par ailleurs de loyauté comme le précise « la charte du contribuable » mais également avec une finalité de sécurité juridique, que cet article puisse s'appliquer en outre au profit du censitaire en ce qui concerne la décision précitée et édictée par le ministère de l'économie et des finances. […] Conformément à l'article 1401 du code civil, […] fait partie de l'actif de communauté. En vertu de l'article 1475 du code civil, l'actif de communauté se partage, ensuite, […]
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Le contrat de mariage conclu par les époux comporte une clause de reprise des propres stipulant qu'en cas de dissolution de la communauté autrement que par le décès, le partage se fera par moitié conformément à l'article 1475 du code civil, après que chacun des époux aura repris ses biens personnels par lui apportés en mariage ou qui lui seront échus pendant le mariage par succession, donation ou autrement.
Lire la suite…- Mobilier·
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[…] Il soutient qu'en application de l'article 1475 du code civil, la parcelle CH 445 était un bien commun. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1989, 88-14.246, Inédit
[…] décision critiquée a violé les articles 832, 1475 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 724 du Code civil que le conjoint survivant investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité est fondé à ce titre, même avant partage et même sans le concours des héritiers avec lesquels il se trouve en indivision, à agir contre le tiers détenteur d'un bien dépendant tant de la communauté conjugale ayant existé avec l'époux prédécédé que de la succession de ce dernier ; […]
Lire la suite…- Recouvrement d'une créance antérieure au décès·
- Action antérieure au partage·
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