Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1476 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Commentaires • 51
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour […] le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du Code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalit
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant; toutefois l'attribution préférentielle n'est pas de droit en matière de divorce.
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[…] A B a, par acte du 31 août 2010, fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] Que l'article 1476 du même code dispose : 'Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre «Des successions» pour les partages entre cohéritiers.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1983, 82-13.638, Publié au bulletin
[…] Qu'en decidant que la convention sous-seing prive du 3 avril 1978 liquidait la communaute, la juridiction du second degre aurait viole les articles 6, 828, 1450 et 1476 du code civil ; […]
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