Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1476 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
Commentaires • 53
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour […] le règlement de la dette d'un copartageant à l'égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l'interprétation qui en est faite par la Cour de cassation, la créance détenue par un copartageant sur la succession, laquelle relève, en principe, de la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du Code civil, ne méconnaissent pas le principe d'égalit
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[…] La Cour constate que M me J C sollicite l'attribution préférentielle de l'immeuble commun XXX à D où elle réside effectivement et que M. K X n'y est pas opposé. Les époux s'accordent sur le fait qu'une soulte sera due, étant toutefois en désaccord sur le montant de celle-ci qui reste à déterminer. L'attribution préférentielle de l'immeuble commun XXX à D sous réserve du paiement d'une soulte sera donc accordée à M me J C par application des articles 1476, 831-2 et 267 alinéa 2 du code civil. Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux :
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[…] Après avoir rappelé les dispositions des articles 267 et 1476 du code civil, applicables à l'espèce, le premier juge a rejeté la demande d'attribution de l'immeuble commun présentée par M. Y de B C L au motif que ce dernier ne démontrait pas disposer d'un capital suffisant pour verser à M me X une soulte égale à la moitié de la différence entre la valeur vénale de la maison et le montant du capital à rembourser, soit environ 10.000 euros, et ne faisait aucune proposition de règlement d'une soulte.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2006, n° 05/08912
[…] Considérant que selon l'article 832 du code civil, applicable à la communauté en vertu de l'article 1476 du même code, chaque époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence au jour de l'assignation en divorce, et du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession, à charge de soulte ;
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