Article 1478 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1966

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13

Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
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Entrée en vigueur le 1 février 1966

Commentaires4


1Le droit et les droits
www.cabinetaci.com · 20 novembre 2018

Pour citer un exemple de texte général et impersonnel, il suffit de se référer au fameux article 1240 du Code civil (ancien article 1382) qui dispose bien que : […] Code de procédure civile), également étendu à l'arbitrage (article 1478 du même Code).

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2Créances entre époux : répétition de l'indu et renonciation du créancier
Valentine Darmois · Gazette du Palais · 19 avril 2016
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Décisions113


1Cour d'appel de Toulouse, 12 septembre 2006, n° 05/04905
Infirmation

[…] A titre subsidiaire Dire et juger que Madame A est créancière de Monsieur Y de la somme de 15 530,78 € au titre de l'exécution de l'engagement de caution dont Monsieur Y était co-débiteur Que Madame A pourra exercer cette créance sur la part de Monsieur Y dans la communauté ou à défaut de suffisance sur ses biens personnels par application de l'article 1478 du code civil En toute hypothèse, modifier la mission de l'expert commis en première instance, ainsi qu'il suit : — 3/ déterminer la valeur du droit d'usage et d'habitation relative à l'immeuble sis à B à la date du partage de l'indivision, par référence à la valeur vénale et au barème économique et par rapport à l'âge de Monsieur Y et de Madame A

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  • Droit d'usage·
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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 10 mai 2016, n° 15/14736

[…] Madame X règle intégralement depuis le prononcé du divorce tous les frais relatif à la conservation des biens indivis. Cette dernière est donc bien-fondé à se prévaloir de l'article 1478 du code civil pour demander le remboursement de sa créance personnelle à Monsieur N Y pour les frais engagés au titre de l'indivision, une fois le partage consommé.

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 8 juillet 2015, n° 15/00734
Cour d'appel : Infirmation

[…] B C épouse X conclut au débouté de D-E X au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1478 et suivants du Code civil et à sa condamnation reconventionnelle au paiement d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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