Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Première partie : De la communauté légale / Section 3 : De la dissolution de la communauté / Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Article 1480 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 2
idSectionTA=LEGISCTA000006165748&cidTexte=LEGITEXT000006070721" title="Code civil : articles 266 à 268 - www.legifrance.gouv.fr - Nouvelle fenêtre" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code civil : articles 266 à 268 Conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel Code civil : articles 1467 à 1480 Partage de la communauté Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1986) qui a rejeté le recours en annulation formé par la société Duquesne-Purina contre une sentence arbitrale rendue à l'occasion d'un litige l'opposant à la société Huileries Normandes, d'avoir, d'une part, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en ne statuant pas sur la demande de la société Duquesne-Purina tendant à ce qu'il soit jugé que la société Huileries Normandes avait fait un usage abusif et injustifié des dispositions de l'article 22 du Code Rufra, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 1471, alinéa 2, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, en ne justifiant pas que le tribunal arbitral avait répondu aux moyens qui lui avaient été présentés ;
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Motivation de la sentence·
- Recours en annulation·
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- Sentence·
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- Tribunal arbitral·
- Société anonyme·
- Usage abusif·
- Charte
[…] Attendu que le jugement invoqué a donné acte aux époux « que l'appartement sis […] à Paris (3 e arrondissement) , propre du mari ayant été partiellement financé par l'épouse avant le mariage » donnerait lieu, quant au produit de sa vente et à la charge de l'impôt sur la plus-value réalisée, à un partage par moitié à la date du jugement de divorce, « déduction faite de l'apport personnel de M. Y au titre du remboursement actualisé, incluant la plus-value, d'une créance personnelle de M me X à M. Y en vertu des articles 1478 et 1480 du Code civil » ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 02/01517
[…] Elle court, en application de l'article 1480 ancien du Code Civil à l'issue des neufs mois qui ont suivi le décès de l'époux, soit à compter de mars 2000 et jusqu'à la vente de l'immeuble le 18 juin 2004. l'indemnité est donc due pour une période de 51 mois.
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Héritage succession rédige des articles afin d'informer toute personne sur ses droits. Notre cabinet, attaché à rendre le droit accessible reste à l'écoute de ses internautes. Aussi, suite à une demande d'un de nos lecteurs, Héritage succession revient sur l'effet du divorce. Vos parents ont divorcé et le régime matrimonial de leur mariage a été liquidé ? […] Mis à jour le 26/06/17 ; articles 1467 à 1480, article 1527 du Code civil ; Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 7 juin 2006, n° 03-14.884
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